LA LEGISLATION SUR LES ARMES EN FRANCE

La nouvelle législation applicable au 1er AOÛT 2018 à 00 H 00 se décline désormais en 4 catégories : DECRET No 2018 - 542 du 29 JUIN 2018 en application de la LOI No 2012 - 304 du 6 MARS 2012, transfert sur le Code de la Sécurité Intérieure LIVRE III, Titre 1 entré en vigueur le 1er MAI 2012.

Catégorie A : Armes interdites à l' acquisition par les particuliers. Vous n' en trouverez donc pas sur les pages de mon site. Ces armes sont réservées aux forces armées, forces de l' ordre et autres organismes officiels.

Catégorie B : Armes d' épaule ou de poing soumises à AUTORISATIONS PREFECTORALES. Munitions des dites - armes non déclassées en catégorie C. NE FIGURENT PAS SUR LES PAGES DE NOTRE SITE.

Catégorie C : Armes d' épaule ou de poing soumises à déclarations. Munitions et douilles des dites - armes.  DOCUMENTS A FOURNIR A CHAQUE COMMANDE ( ART 312 - 60 du CSI ) : Copies numériques couleurs d' un Permis de Chasser et sa validation annuelle ou d' une licence de tir ( F.F.TIR ou F.F.Ball Trap ) en cours de validité ( licences provisoires, demandes de licence non valables ), dûment tamponnée par votre médecin - traitant et les DEUX FACES d' un document administratif National d' identité ( Passeport, CNI, Carte de Séjour ), le permis de conduire ne stipulant pas la nationalité n' est pas accepté par les Préfectures.

ATTENTION : Catégorie C paragraphes 6 et 7, copie de DECLARATION ou AUTORISATION du calibre à fournir, éventuellement FACTURE de l' arme AVEC CATEGORIE pour les récépissés non encore reçus ou les armes DECLASSEES. Concerne les douilles et cartouches des calibres : 25 X 20 et 32 X 20 Winchester, 38 X 40 et 44 X 40 Winchester, 44 REMINGTON MAGNUM, 45 Long COLT, 7,5 X 54 MAS, 30 M1 CARBINE, 308 Winchester, 8 X 57 Mauser, 7,62 X 54 Russian, 7,5 X 55 Suisse, 30 - 06 Springfield et 303 British. ARTICLE R 312 - 61 du Code de la Sécurité Intérieure pour ceux qui veulent vérifier ...

POUR LES CHARGEURS : le Code de la Sécurité Intérieure définit les chargeurs comme des armes dans son article R 311 - 1 ( Alinéa 27 ) et soumet leur acquisition et détention aux mêmes obligations que l' arme qui les monte dans son article L 312 - 1. Le client qui en commande devra donc fournir copie de son récépissé préfectoral de déclaration, ou par dérogation une facture légale de l' arme récemment acquise, CECI EN PLUS DES DOCUMENTS DECRITS PLUS HAUT. La détention de chargeurs pour lesquels vous ne possédez pas l' arme réglementairement et légalement est donc interdite. De même, la détention de plus de 10 chargeurs pour une même arme est prohibée. Là, on a perdu sur nos droits précédents ...

POUR LES SILENCIEUX : L' acquisition des modérateurs et silencieux est soumise à la présentation du titre de propriété de l' arme qui les monte, en plus des justificatifs de la catégorie ( CERFA ).

Catégorie D 1 : Armes désormais soumises au régime des déclarations comme la catégorie C.

Catégorie D 2 : Armes totalement libres à la détention. JUSTIFICATIF A FOURNIR : Document administratif National d' identité ( PASSEPORT, CNI, Carte de Séjour ).

LES ENVOIS DE POUDRES SONT SOUMIS A JUSTIFICATIFS D' IDENTITE ( CNI ou PASSEPORT ou TITRE de SÉJOUR  ) LES DEUX FACES SVP !!!

CES DOCUMENTS SONT A FOURNIR A CHAQUE COMMANDE ( ART R 312 - 60 DU CSI ).

Les procédures de déclaration auprès de la Préfecture du domicile de l' acquéreur sont à la charge de l' armurier ( en clair, c' est le gérant qui les effectue ! ). Pour ce faire, nous devons disposer d'une photocopie ou d' une image numérique couleurs SUR FOND BLANC ( les photographies prises par Ipad de biais avec brillances sont refusées par les Préfectures ... ) de tous les documents nécessaires ( Carte Nationale d'Identité, Passeport, Permis de Chasser, validation annuelle, licence de tir FFT ou FFBT en cours de validité, certificat médical, suivant catégories commandées ). Justificatifs à nous envoyer à chaque commande, à nous faire passer en pièces jointes sur notre contact, ou par courrier à défaut ... Adresse mail de la boutique disponible en lien partout au fil du site et directement en haut à droite de cette page en cliquant sur " contact ", juste sous le canon du FAMAS pour les porteurs de verres un peu épais ...

Cette nouvelle réglementation va dans le sens de l' interprétation Européenne du mauvais ressenti des élus Européens concernant les amateurs et utilisateurs d' armes LEGALES, en adoptant les lignes de la législation commune en la matière, avec comme il se devait de nouvelles restrictions d' acquisition et de détention ... L' application au quotidien de ces ènièmes nouvelles règles demandera une longue période d' adaptation de la part des partenaires ou interlocuteurs historiques, Ministères, Préfectures, fonctionnaires, fédérations et organisations professionnelles. Encore une fois, un mille - feuille législatif indigeste pour tous les intervenants va compliquer exagérément l' acquisition et la détention légales des armes de chasse et de tir ( avec pour seul objectif de tranquiliser la mère de famille et la bobosphère du tout le monde il est beau, tout le monde il est gentil sauf le vilain chasseur tirant sur le vététiste et le tireur parano fomantant des complots populistes et / ou miliciens ), pendant que des bouleversements sociétaux pointent à nos horizons et aux portes de nos villes et que des armes de guerre soit disant sévèrement contrôlées et théoriquement totalement interdites à la possession selon nos bienveillants dirigeants font presque chaque jour des victimes ...

- QUAND TOUTES LES ARMES SERONT HORS LA LOI, SEULS LES HORS LA LOI SERONT ARMÉS -

- UN MÉCHANT ARMÉ IILÉGALEMENT NE PEUT ETRE ARRETÉ QUE PAR UN GENTIL LÉGALEMENT ARMÉ -