LA LEGISLATION SUR LES ARMES EN FRANCE

La nouvelle législation applicable au 1er AOÛT 2018 à 00 H 00 se décline désormais en 4 catégories : DECRET No 2018 - 542 du 29 JUIN 2018 en application de la LOI No 2012 - 304 du 6 MARS 2012, transfert sur le Code de la Sécurité Intérieure LIVRE III, Titre 1 entré en vigueur le 1er MAI 2012.

Catégorie A : Armes interdites à l' acquisition par les particuliers. Vous n' en trouverez donc pas sur les pages de notre site. Ces armes sont réservées aux forces armées, forces de l' ordre et autres organismes officiels.

Catégorie B : Armes d' épaule ou de poing soumises à AUTORISATIONS PRÉFECTORALES. Munitions des dites - armes non déclassées en catégorie C. NE FIGURENT PAS SUR LES PAGES DE NOTRE SITE.

Catégorie C : Armes d' épaule ou de poing soumises à déclarations. Munitions et douilles des dites - armes. Silencieux et modérateurs. DOCUMENTS A FOURNIR A CHAQUE COMMANDE D' ARME ( ART 312 - 60 du CSI ) : Copies numériques couleurs EN PIECES JOINTES SUR NOTRE MAIL d' un Permis de Chasser et sa validation annuelle + NUMÉRO DU COMPTE SIA CHASSEUR OU LICENCIÉ OUVERT ou d' une licence fédérale de tir ( F.F.Tir ou F.F. Ball Trap ) en cours de validité ( licences provisoires, attestations et demandes de licence non valables ), dûment tamponnée par votre médecin - traitant ( CONCERNE UNIQUEMENT LICENCES FFBT ! ) et les DEUX FACES d' un document administratif National d' identité ( Passeport, CNI, Carte de Séjour ), le permis de conduire ne stipulant pas la nationalité n' est pas accepté par les Préfectures. POUR LES MUNITIONS ET DOUILLES, PAS DE NUMÉRO DE COMPTE SIA NÉCESSAIRE. DEPUIS LE 27 FÉVRIER 2024, LES CHASSEURS ET LES TIREURS DOIVENT IMPÉRATIVEMENT DISPOSER D' UN COMPTE SIA ACTIF ( DIFFÉRENT DU NUMÉRO SEUL ) POUR ACQUÉRIR UNE ARME ET LA DÉTENIR LÉGALEMENT.

ATTENTION : Catégorie C paragraphes 6 et 7, joindre en plus copie de DÉCLARATION ou AUTORISATION du calibre, éventuellement CERFA COMPLET ou FACTURE du vendeur de l' arme AVEC CATÉGORIE ET NUMÉRO pour les récépissés non encore revenus de Préfecture ou les armes DÉCLASSÉES. FICHES DE SITUATION DES ARMES figurant dans les comptes SIA pour les CHASSEURS OU TIREURS DEPUIS FÉVRIER 2024. Concerne les douilles et cartouches des calibres : 25 X 20 et 32 X 20 Winchester, 38 X 40 et 44 X 40 Winchester, 44 REMINGTON MAGNUM et 45 Long COLT POUR LE C 6, et 7,5 X 54 MAS, 30 M1 CARBINE, 308 Winchester, 8 X 57 Mauser, 7,62 X 54 Russian, 7,5 X 55 Suisse, 30 - 06 Springfield et 303 British POUR LE C 7. ARTICLE R 312 - 61 du Code de la Sécurité Intérieure pour les dubitatifs ou mal informés qui veulent vérifier ...

POUR LES CHARGEURS : le Code de la Sécurité Intérieure définit les chargeurs comme des pièces constitutives d' armes dans son article R 311 - 1 ( Alinéa 27 ) et soumet leur acquisition et détention aux mêmes obligations que l' arme qui les monte dans son article L 312 - 1. Le client qui en commande devra donc fournir copie de son récépissé préfectoral de déclaration, ou par dérogation une facture légale ou un CERFA de l' arme récemment acquise, CECI EN PLUS DES DOCUMENTS DÉCRITS PLUS HAUT. La détention de chargeurs pour lesquels vous ne possédez pas l' arme réglementairement et légalement est donc interdite. De même, la détention de plus de 10 chargeurs pour une même arme est prohibée. 

POUR LES SILENCIEUX : L' acquisition des modérateurs et silencieux destinés à des armes en percussion centrale est soumise à la présentation du titre de propriété de l' arme qui les monte, en plus des justificatifs de la catégorie ( CERFA ou Facture légale ou Fiche de Situation ).

Catégorie D 1 : Armes désormais soumises au régime des déclarations comme la catégorie C.

Catégorie D 2 : Armes totalement libres à la détention. JUSTIFICATIF A FOURNIR : Document administratif National d' identité ( PASSEPORT, CNI, Carte de Séjour ).

LES ENVOIS DE POUDRES SONT SOUMIS A JUSTIFICATIFS D' IDENTITÉ ( CNI ou PASSEPORT ou TITRE de SÉJOUR  ) ET LES DEUX FACES DU DOCUMENT SVP !!!

CES DOCUMENTS SONT A FOURNIR A CHAQUE COMMANDE ( ART R 312 - 60 DU CSI ) AVEC LE NUMÉRO .

Les procédures d' enregistrement auprès de la Préfecture du domicile de l' acquéreur sont à la charge de l' armurier ( en clair, c' est nous qui les effectuons ! ). Pour ce faire, nous devons disposer DU NUMÉRO DE COMPTE SIA OUVERT de l' acquéreur et d' une photocopie ou d' une image numérique couleurs SUR FOND BLANC ( les photographies prises par Ipad ou téléphone de biais avec brillances sont refusées par les Préfectures ... ) de tous les documents nécessaires ( Carte Nationale d'Identité, Passeport, Permis de Chasser, validation annuelle, licence de tir FFT ou FFBT en cours de validité, certificat médical, suivant catégories commandées ). Justificatifs à nous envoyer à chaque commande, à nous faire passer en pièces jointes sur notre contact, ou par courrier à défaut ... Adresse mail de la boutique disponible en lien partout au fil du site et directement en haut à droite de cette page en cliquant sur " contact ", juste sous le canon du FAMAS pour les porteurs de verres un peu épais ...

Cette nouvelle réglementation va dans le sens de l' interprétation Européenne du mauvais ressenti des élus Européens concernant les amateurs et utilisateurs d' armes LÉGALES, en adoptant les lignes de la législation commune en la matière, avec comme il se devait de nouvelles restrictions d' acquisition et de détention ... L' application au quotidien de ces ènièmes nouvelles règles demandera une longue période d' adaptation de la part des partenaires ou interlocuteurs historiques, Ministères, Préfectures, fonctionnaires, fédérations et organisations professionnelles. Encore une fois, un mille - feuille législatif indigeste pour tous les intervenants va compliquer exagérément l' acquisition et la détention légales des armes de chasse et de tir ( avec pour seul objectif de tranquiliser la mère de famille et la bobosphère du tout le monde il est beau, tout le monde il est gentil sauf le vilain chasseur tirant sur le vététiste et le tireur parano fomantant des complots populistes et / ou miliciens ). Pendant ce temps, des bouleversements sociétaux pointent à nos horizons et aux portes de nos villes et des armes de guerre soit disant sévèrement contrôlées et théoriquement totalement interdites à la possession selon nos bienveillants dirigeants font chaque jour des victimes ...

- QUAND TOUTES LES ARMES SERONT HORS LA LOI, SEULS LES HORS LA LOI SERONT ARMÉS -

- UN MÉCHANT ARMÉ IILÉGALEMENT NE PEUT ETRE STOPPÉ QUE PAR UN GENTIL LÉGALEMENT ARMÉ -