LA LEGISLATION SUR LES ARMES EN FRANCE

La nouvelle législation applicable au 6 Septembre 2013 à 00 H 00 se décline désormais en 4 catégories : DECRET No 2013 - 700 du 30 JUILLET 2013 en application de la LOI No 2012 - 304 du 6 MARS 2012.

Catégorie A : Armes interdites à l' acquisition par les particuliers. Vous n' en trouverez donc pas sur les pages de mon site. Ces armes sont réservées aux forces armées, forces de l' ordre et autres organismes officiels.

Catégorie B : Armes d' épaule ou de poing soumises à autorisations. Munitions des dites - armes. NE FIGURENT PAS SUR LES PAGES DE MON SITE.

Catégorie C : Armes d' épaule ou de poing soumises à déclarations. Munitions et douilles des dites - armes. Silencieux pour carabines classées dans cette catégorie. DOCUMENTS A FOURNIR A CHAQUE COMMANDE: Copie numérique couleurs d' un Permis de Chasser et sa validation annuelle ou d' une licence de tir ( F.F.TIR ou F.F.Ball Trap ) en cours de validité ( licences provisoires, demandes de licence non valables ), dûment tamponnée par votre médecin - traitant et les DEUX FACES d' un document administratif National d' identité ( Passeport, CNI, Carte de Séjour ), le permis de conduire ne stipulant pas la nationalité n' est pas accepté par les Préfectures.

ATTENTION : Catégorie C paragraphes 6 et 7, copie de DECLARATION ou AUTORISATION du calibre à fournir, éventuellement FACTURE de l' arme AVEC CATEGORIE pour les récépissés non encore reçus ou les armes DECLASSEES. Concerne les douilles et cartouches des calibres : 25 X 20 et 32 X 20 Winchester, 38 X 40 et 44 X 40 Winchester, 44 REMINGTON MAGNUM, 45 Long COLT, 7,5 X 54 MAS, 30 M1 CARBINE, 308 Winchester, 8 X 57 Mauser, 7,62 X 54 Russian, 7,5 X 55 Suisse, 30 - 06 Springfield et 303 British. ARTICLE 53 DU DECRET 2013 - 700 pour ceux qui veulent vérifier ...

POUR LES CHARGEURS : le décret du 30 juillet 2013 soumet leur vente à la présentation préalable d' une déclaration, d' une facture ou d' une autorisation concernant l' arme qui les monte. CECI EN PLUS DES DOCUMENTS DECRITS PLUS HAUT. La détention de chargeurs pour lesquels vous ne possédez pas l' arme réglementairement et légalement est interdite. De même, la détention de plus de 10 chargeurs pour une même arme est prohibée. Là, on a perdu sur nos droits précédents ...

 

Catégorie D : Armes soumises à enregistrement ( D 1 ) ou totalement libres à la détention ( D 2 ). DOCUMENTS A FOURNIR : D1 = Permis de Chasser ou licence de tir en cours de validité. D 2 = Document administratif National d' identité ( PASSEPORT, CNI, Carte de Séjour ).

LES ENVOIS DE POUDRES SONT SOUMIS A JUSTIFICATIFS D' IDENTITE ( CNI ou PASSEPORT )

CES JUSTIFICATIFS SONT A FOURNIR A CHAQUE COMMANDE.

Les procédures de déclaration auprès de la Préfecture du domicile de l' acquéreur sont à la charge de l' armurier ( en clair, c' est moi qui les effectue ! ). Pour ce faire, je dois disposer d'une photocopie ou d' une image numérique couleurs SUR FOND BLANC ( les photographies avec l' Ipad de biais avec brillances sont refusées par les Préfectures ... ) de tous les documents nécessaires ( Carte Nationale d'Identité, Passeport, Permis de Chasser, validation annuelle, licence de tir FFT ou FFBT en cours de validité, certificat médical, suivant catégories commandées ). Justificatifs à m' envoyer à chaque commande, par courrier, par fax, ou plus moderne et infiniment plus rapide, on vit au 21ème siècle, me faire passer en pièces jointes sur mon contact ... et évitez donc de me demander mon adresse mail en m' envoyant un message ! ( si, si, y' en a qui le font ... )

Cette nouvelle réglementation simplifiée va dans les sens de la reconnaissance des amateurs et utilisateurs d' armes LEGALES, en adoptant les grandes lignes de la législation Européenne en la matière, avec comme il se doit dans notre beau pays 15 ans de retard sur certains de nos voisins ... L' application au quotidien de ces nouvelles règles demandera une période d' adaptation de la part des partenaires ou interlocuteurs historiques, Ministères, Préfectures, fonctionnaires, fédérations et organisations professionnelles. Gageons que chacun d' entre eux s' emploiera à faire de cette situation nouvelle une réelle avancée pour le monde des armes légales de chasse et de sport, loin des clichés éculés véhiculés à dessein par certains médias sous - informés ( c' est un comble, çà, hein ? ), à destination des chantres du désarmement unilatéral et du tout le monde il est beau, il est gentil, pendant que des bouleversements sociétaux pointent à nos horizons et que des armes de guerre sévèrement contrôlées selon nos dirigeants font presque chaque jour des victimes ...